Éditeur officiel du Québec. (2020). Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l’information. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/C-1.1.pdf

Un document technologique, dont l'information est fragmentée et répartie sur un ou plusieurs supports situés en un ou plusieurs emplacements, doit être considéré comme formant un tout, lorsque des éléments logiques structurants permettent d'en relier les fragments, directement ou par référence, et que ces éléments assurent à la fois l'intégrité de chacun des fragments d'information et l'intégrité de la reconstitution du document antérieur à la fragmentation et à la répartition. ( Éditeur officiel du Québec, 2020, p. 4)